1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les Propositions et Devis de Prestations de Services passés entre les Clients et le Prestataire OSELYS SA, Oselys opère l’enseigne: Proselys spécialisée dans le conseil stratégique aux porteurs de projets et aux entreprises.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations et à remettre au Client les documents, rapports et analyses, les Livrables, qu’il est chargé d’élaborer. La nature des Prestations et des Livrables figure dans la Proposition de Services (le « Devis») adressée au Client par le Prestataire.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de vente ne sera admise sans confirmation par écrit.
Toute commande ne sera acceptée par le Prestataire de services que par la confirmation datée et signée du devis par le Client.
Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
2. Prix, paiement et réciprocité
Le Prix convenu en contrepartie de la bonne exécution de ses obligations par le Prestataire est un montant exprimé en euros, dénommé «Le Prix». Les modalités de paiement et l’échelonnement éventuellement applicables seront définis dans la Proposition transmise au Client pour acceptation avant le début des Prestations.
Le délai de validité de nos offres et d’un mois.
L’offre de Prix est faite sur la base des informations fournies par le Client en cas de modification quelconque de la prestation souhaitée le Prestataire est autorisé à adapter le tarif de la Prestation.
Tous les paiements doivent être effectués exclusivement en euros. Aucune autre devise n’est acceptée pour le règlement du Prix. Nos Prix s’entendent en euros hors T.V.A.
Les factures des Prestations sont établies par le Prestataire et adressées au Client par courrier électronique, conformément à l’échéancier prévu dans la Proposition.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro (€) avec un acompte de 30% à la signature et le solde des factures payable à la fin des prestations.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce français, tout retard de paiement donnera lieu au profit du Prestataire, sauf cas de contestation par le Client, à l’application de pénalités de retard égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant dû entre la date d’exigibilité et la date de paiement effectif. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros, sera versée.
3. Garantie et limitation des responsabilités
Le Prestataire ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, à raison de négligences, fautes ou dommages imputables au Client, notamment en cas de non transmission des informations et de la documentation demandées par le Prestataire pour l’exécution des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée qui lui soit directement imputable. Elle est limitée aux préjudices directs. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte d’exploitation, les actions dirigées par des tiers contre le Client, la perte de marché, le préjudice commercial, le préjudice de notoriété, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice ou de tout financement ou la perte d’image de marque.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue pour quelque motif que ce soit, la garantie du Prestataire serait strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Livrables et des Prestations au cours des 12 derniers mois.
4. Modification et Suspension de la Mission
Le Client peut apporter des modifications à la mission ou au projet, ou demander si besoin des travaux supplémentaires dans le cadre de la mission. Oselys examinera toute demande de missions complémentaires et communiquera au Client, dans des délais raisonnables, un devis estimatif des Prestations et leur influence sur les Prix et les délais d’exécution convenus.
Le Client ou le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais prévus et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sommes dues au Prestataire seront calculées au prorata des Prestations effectuées conformément au Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
5. Force Majeure
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie, à moins que la force majeure même ne l’en empêche.
Pareille notification contiendra une courte description de la force majeure et une estimation du retard escompté.
Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée en avisera de nouveau l’autre partie par écrit. Une évaluation des préjudices doit être établie.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
6. Insolvabilité – Faillite
Si le Client devient insolvable ou est mis en faillite pendant l’exécution de la mission, le contrat, incluant les éventuelles missions partielles en cours, peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par Oselys sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer des dommages et intérêts.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, logiciels, informations techniques ou de toutes autres natures appartenant au Client et mis à disposition du Prestataire, demeurent la propriété exclusive du Client et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
Le Prestataire cède à titre exclusif au Client, au fur et à mesure de leur réalisation la propriété matérielle des Livrables et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pour toute exploitation dans la limite des droits ci-dessous et sur tous types de supports présents et à venir.
Ces droits sont constitués des droits de reproduction, d’utilisation, de développement, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sous quelque forme que ce soit.
Les Parties conviennent que les Livrables n’incluent pas la méthodologie et les outils acquis ou développés par le Prestataire préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat, qui constituent le savoir-faire du Prestataire et sur lesquels le Prestataire conserve la titularité des droits.
8. Confidentialité
Le Prestataire garantit la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, qui seront portés à sa connaissance dans le cadre du Contrat et identifiés comme étant « confidentiels » par le Client au moyen d’une mention spécifique ou encore des documents ou informations dont la divulgation entraînerait un préjudice notamment financier, stratégique ou médiatique.
À ce titre, le Prestataire n’utilisera les informations confidentielles qu’afin d’exécution du Contrat.
Cet engagement de confidentialité reste valable pendant une durée de 2 (deux) années après la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit (en ce compris les cas de rupture pour violation contractuelle).
Le Prestataire est autorisé à utiliser le nom et la marque du Client à titre de citation comme référence commerciale, sauf refus motivé du Client transmis par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
9. Dispositions diverses
Le fait de tarder ou de ne pas faire application d’un article des présentes Conditions générales de Prestations de Services ou de ne pas exercer un droit qui lui est accordé par un article des présentes Conditions générales de Prestations de Services, n’implique en aucun cas, de la part de ladite Partie, une renonciation quelconque à tout ou partie du contenu de cet article.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de Prestations de Services seraient considérées comme nulles et non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des Conditions générales de Prestations de Services sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Toutefois, s’il s’agit d’une clause essentielle ou qui met en cause l’économie des présentes Conditions générales de Prestations de Services , les Parties se réuniront dans les plus brefs délais afin d’adopter au lieu et place une disposition juridique se rapprochant le plus possible de l’objectif visé d’un commun accord par elles.
Les modifications apportées aux Conditions générales de Prestations de Services ne pourront être faites que par un avenant écrit, daté et signé par les Parties.
10. Signature électronique
Les Parties conviennent que les Conditions générales de Prestations de Services pourront être conclues de manière dématérialisées, sous la forme d’un écrit électronique, dans le cadre de la plateforme de signature électronique utilisée par les Parties. Elles admettent que cet écrit :
-est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
-constitue l’original du Contrat et qu’il soit établi et conservé par les Parties dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité ;
-constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code civil ;
-a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers;
11. Loi applicable & juridiction compétente
Les Conditions générales de Prestations de Services sont régis par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation du présent Contrat sera soumise au tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE.